OCÉAN RECOUVREMENTS - Newsletter n°5 - Conditions générales de vente et protection contre les impayés

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 23 octobre 2017 

Actualités - Vos conditions GÉNÉRALES de vente : un outil pour se PROTÉGER...en cas D’IMPAYÉS!

Pourquoi mettre en place des conditions générales de vente et est-ce obligatoire? 

Vos conditions générales de vente vous permettent de sécuriser les relations avec vos clients, en fonction de votre domaine d'activité ainsi qu'anticiper d'éventuels conflits. Ces conditions générales concernent aussi bien vos relations avec des professionnels ou particuliers. Les conditions générales de vente représentent également un moyen sûr pour vous assurer que vous respectez bien vos différentes obligations! 

Il n'existe aucune obligation légale concernant la mise en place de conditions générales de vente (à distinguer des clauses obligatoires à mentionner sur vos factures). Cependant, lorsqu'elles sont mises en place, il existe une obligation de les communiquer entre professionnels seulement.  

Il n'est donc pas obligatoire de mettre en oeuvre des conditions générales de vente mais il est fortement recommandé de le faire pour les diverses raisons évoquées ci dessus! Alors si ce n'est déjà fait, nous vous conseillons de prendre attache auprès d'un professionnel du droit qui saura vous guider pour la mise en place de ces conditions générales de vente en fonction de votre activité (vente de produits ou de services, export...) et de votre type de clientèle (particuliers ou professionnels). Ce professionnel du droit vous permettra également d'établir ou revoir vos conditions générales de vente en fonction des récentes évolutions législatives (loi Hamon, réforme du droit des contrats).

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre des conditions générales de vente? 

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être inclues dans le contrat au moment de sa conclusion afin de pouvoir valablement les invoquer ultérieurement. Il faut ainsi imprimer les CGV au verso du bon de commande ou devis avec mention au recto et une case à cocher pour attester de la bonne connaissance de ces CGV. En cas d'envoi du devis par email, il convient d'y joindre le fichier avec les CGV ainsi que le mentionner dans le corps du mail. Vous pouvez également demander la signature et la paraphe de vos CGV par le client. Vous devez également les afficher de façon visible et lisible en magasin. 

Attention, vous ne pouvez pas vous contenter de porter les CGV au verso de la facture, sans les faire accepter (case à cocher au recto, signature...)! Vous ne pourrez pas valablement vous en prévaloir par la suite en cas de litige. Vous ne pouvez pas non plus envoyer vos CGV au client après la signature du contrat, devis ou bon de commande. Là encore, elles n'auront pas été valablement acceptées et vous ne pourrez donc plus les invoquer. 

Quelles clauses faut-il inclure dans ses conditions générales afin de se protéger en cas d'impayés?

Vos CGV constituent l'OUTIL pour vous protéger d'une part sur les conditions de vente (livraison, transfert de propriété et des risques, clause de réserve de propriété, processus de commande...) et d'autre part sur les modalités de facturation. Vous pourrez ainsi préciser : 

  • les moyens de paiement (chèque, carte bancaire, virement...)
  • les délais de paiement (interdiction de dépasser 60 jours à compter de la date d'émission sauf dérogation)
  • réduction de prix, escompte, acompte
  • conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard en cas d'impayé (impossible d'appliquer des pénalités de retard si elles ne figurent pas dans les CGV)
  • l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article D441-5 et suivants du Code de commerce) - Cette clause n'est valable qu'entre professionnels et doit obligatoirement être mentionnée dans les CGV et sur la facture
  • barème de prix
  • clause pénale (clause contractuelle permettant de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, notamment en cas d'impayé). la sanction financière sera de l'ordre de 10 à 15% du montant de l'impayé.
  • facture électronique 
  • garantie de solvabilité de l'acheteur
  • clause attributive de juridiction en cas de conflit (valable qu'entre professionnels)
En somme, en incluant ces différentes modalités de facturation dans vos CGV, elles permettront de vous protéger en cas d'impayés ou de conflit et ainsi gagner en sérénité! 

En conclusion...

Lorsque vous nous confiez vos factures à recouvrer, nous nous calquons strictement sur vos conditions générales de vente afin de réclamer l'intégralité des sommes dues à vos débiteurs. Nous pouvons ainsi lui réclamer le paiement de la somme due en principal, mais aussi des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire (qu'auprès des professionnels) et une éventuelle clause pénale. Sans ces conditions générales, nous sommes légalement contraints de ne réclamer que la somme due en principal, hors intérêts légaux de retard. 

Notre Cabinet vous reversant l'intégralité des sommes recouvrées, ces sommes que nous avons pu encaisser au dessus du montant dû en principal vous permettent de compenser une bonne partie de nos honoraires, voire de les compenser intégralement! 

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