OCEAN RECOUVREMENTS - Newsletter n°2 - La procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 Euros

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 23 octobre 2017 

 Actualités - La PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES, NOUVEAUTÉ de la loi "macron" 

En quoi consiste cette nouvelle procédure?

La loi n° 2015-990, dite "loi Macron", du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 Euros. Ainsi, cette procédure pourra être mise en oeuvre par l'Huissier de Justice, à la demande du créancier, pour toute créance ayant une cause contractuelle (contrat, vente, travaux...) ou résultant d'une obligation à caractère statutaire (copropriété...) et inférieure à 4.000 Euros (principal et intérêts compris). L'Huissier de Justice va alors enjoindre le débiteur, par courrier recommandé comprenant un formulaire spécifique, à participer à cette procédure. Le débiteur disposera d'un mois pour accepter la procédure et se manifester auprès de l'Officier Ministériel (suivant courrier, émargement ou encore mail). Le silence du débiteur, une fois le mois écoulé, vaut refus de la procédure. En cas d'acceptation expresse du débiteur, et seulement dans ce cas, l'Huissier de Justice pourra alors sans autre formalité délivrer un titre exécutoire. Cette procédure pourra être mise en oeuvre à compter du 1er juin 2016.

Sauf que ...

D'une part, la délivrance de ce titre exécutoire est soumise à acceptation de la procédure par le débiteur....ce qui n'est pas gagné!

D'autre part, les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Ainsi, pour la délivrance du titre exécutoire, le créancier devra débourser une somme forfaitaire de 25 Euros (le coût reste à confirmer), outre d'éventuels frais annexes facturés par le professionnel du droit (frais de recommandé, frais de retour...). En cas de délivrance du titre exécutoire, les mesures d'exécution forcée infructueuses resteront également à charge du créancier. En cas d'exécution forcée fructueuse, l'Huissier de Justice se rémunérera suivant un taux d'honoraires tarifé, un droit proportionnel sur les sommes encaissées restant à charge exclusive du créancier. 

Egalement, le titre exécutoire ne portera vraisemblablement que sur la somme due en principal ainsi que les intérêts de retard contractuellement prévus, et non les frais annexes prévus dans vos conditions générales de vente comme une clause pénale, des intérêts légaux majorés ou encore l'indemnité réglementaire de 40 Euros due sur le fondement de l'article D441-5 du Code de commerce par tout professionnel. 

De même, durant le temps imparti au débiteur pour accepter cette procédure, soit un mois, il est formellement interdit à l'Huissier de Justice d'encaisser le moindre centime, ce qui exclut tout paiement volontaire anticipé...

Enfin, dans l'hypothèse où l'Huissier de Justice a pu délivrer le fameux titre exécutoire, le Décret d'application précise que c'est un Huissier de Justice différent de celui qui a procédé à la délivrance du titre exécutoire qui devra être en charge de réaliser les mesures d'exécution forcée, multipliant ainsi les formalités pour le créancier... 

En somme : 

La volonté du législateur était de permettre au créancier d'échapper à la saisine du Juge en investissant les huissiers de justice du recouvrement des petites créances. Toutefois, l'aboutissement de la procédure est soumis à acceptation expresse du débiteur de payer sa dette, ce qui ne sera pas chose aisée...Cette procédure ne pourra donc que très rarement être mise en oeuvre. A défaut d'accord, le créancier sera alors contraint de passer par la voie classique de l'injonction de payer ou l'assignation en paiement. 

​La "déjudiciarisation" du recouvrement des petites créances est une belle idée dans l'absolu, sauf que sa mise en pratique se révélera difficile, qui plus est, très coûteuse pour le créancier. Dans le passé, le législateur avait déjà institué une procédure simplifiée de recouvrement des créances liées aux chèques impayés. Dans ce cas également, l'Huissier de Justice peut "se délivrer" un titre exécutoire, moyennant au préalable la délivrance d'un commandement de payer au débiteur. En pratique, cette procédure est très peu mise en oeuvre car très coûteuse pour le créancier par rapport à  la procédure d'injonction de payer. Nous craignons donc que cette nouvelle procédure suive le même chemin et ne soit que très peu mise en pratique. 

Océan Recouvrements reste bien entendu votre interlocuteur privilégié pour le recouvrement des petites .... et grosses créances! 

Il ne faut surtout pas perdre de vue que notre Cabinet recouvre l'extrême majorité de vos créances à l'amiable et dans un délai raisonnable en fonction de la solvabilité du débiteur. Nous intervenons immédiatement dès la saisie du dossier. La phase judiciaire reste donc une exception mais indispensable dans certains cas. Nous utilisons majoritairement la procédure d'injonction de payer pour toute créance certaine, liquide et exigible, permettant ainsi, dans un délai moyen de trois mois d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur. Également, entre le moment du dépôt de la requête et l'obtention de l'ordonnance, nous continuons nos relances amiables et recevons régulièrement des règlements! De même, une fois l'ordonnance obtenue et avant la signification, nous continuons également nos relances amiables, ainsi que postérieurement au passage de l'Huissier de Justice pour signification de la décision au besoin. Cette procédure nous permet en outre de demander la condamnation du débiteur au paiement de la somme due en principal mais également sa condamnation au paiement de frais annexes, venant ainsi compenser tout ou partie du coût de nos honoraires!

En résumé, ce nouveau dispositif bien qu'alléchant de prime abord, ne pourra avoir la portée espérée par le législateur. En effet, il existe deux inconvénients majeurs pour l'utilisateur : une mise en application aléatoire du fait de l'acceptation nécessaire de la procédure par le débiteur et le coût qui reste à la charge exclusive du créancier.

Notre Cabinet reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires, et vous remercie de votre confiance. 

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